Code du patrimoine

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France est un groupe d'experts qui aide à prendre des décisions importantes pour les musées.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 26 juillet 2021

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Composition du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France est une institution présidée par le ministre de la Culture et composée de représentants divers (État, collectivités territoriales, professionnels, personnalités qualifiées) pour conseiller sur les questions liées aux musées.

Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 (Composition et rôle du Haut Conseil des musées de France) est présidé par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :

1° Un député et un sénateur ;

2° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;

b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

d) Le directeur chargé du patrimoine au ministère de la défense ou son représentant ;

e) Un directeur régional des affaires culturelles ;

3° Cinq représentants des collectivités territoriales :

a) Trois maires, ou adjoints au maire, ou présidents ou vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France ;

b) Un président ou vice-président de conseil départemental désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;

c) Un président ou vice-président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;

4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France) et L. 452-1 (Restauration des biens des musées) :

a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;

b) Un conservateur territorial du patrimoine ;

c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées aux articles R. 452-10 (Conditions pour restaurer des biens dans les musées), R. 452-11 (Reconnaissance des qualifications pour la restauration dans les musées) et R. 452-12 (Conditions pour les ressortissants européens effectuant des restaurations occasionnelles dans les musées français) ;

5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont :

a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un " musée de France ", l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;

b) Un représentant d'associations représentatives du public ;

c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France donne des avis et recommandations sur les questions liées aux musées, notamment pour les échanges d'objets entre eux.

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.

Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Nomination et mandat des membres du Haut Conseil des musées

Résumé. Les membres du Haut Conseil des musées de France sont nommés pour quatre ans par le ministre de la culture, avec possibilité de renouvellement une fois.

Les membres du Haut Conseil des musées de France autres que ceux mentionnés au 1° et aux a à d du 2° de l'article R. 430-1 (Composition du Haut Conseil des musées de France) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Réunions du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France doit se réunir au moins une fois par an et nécessite la présence d'au moins un tiers de ses membres pour délibérer.

Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an.

Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Fonctionnement du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France crée ses règles internes et publie un rapport annuel, avec l'aide du service des musées de France.

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Publication des avis du Haut Conseil des musées

Résumé. Les décisions importantes du Haut Conseil des musées de France, comme le retrait de l'appellation 'musée de France', sont publiées au Journal officiel.

Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France') sont publiés au Journal officiel de la République française.

Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France"), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques), L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales), L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées), L. 452-2 (Protection des biens des musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée) sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
Article R430-1
Article R430-2
Article R430-3
Article R430-4
Article R430-5
Article R430-6