Article R430-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation et fonctionnement du Haut Conseil des musées de France
Résumé Le Haut Conseil des musées doit faire un règlement intérieur et un rapport public annuel, aidé par le service des musées.
Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.
Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
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