Code du patrimoine

Article L770-4

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Article L770-4

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des lois pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Quand une loi mentionne une règle qui ne s'applique pas aux Terres australes et antarctiques françaises, on la remplace par une règle locale similaire.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance