Code du patrimoine

Article L750-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L750-1

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics), les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété) ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels), L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) et L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels) sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III.-Les articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur les archives en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment certaines lois sur les archives et la protection des biens culturels s'appliquent en Polynésie française.

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics), les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété) ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels), L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) et L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels) sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III.-Les articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte précise que les articles relatifs à la justice s’appliquent en Polynésie française dans leur version issue de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 8 : Modification des articles du Code du patrimoine

En résumé. Le texte élargit la portée des lois applicables en ajoutant les dispositions relatives aux archives et aux actes commerciaux locaux tout en supprimant une référence au Code civil ; il introduit également trois nouveaux articles du Code du travail et retire l’article L 212‑30 qui était auparavant inclus.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance