Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE

Article suivant

Article L750-2

Application des dispositions relatives au patrimoine archéologique en Polynésie française

Code du patrimoine

Article L750-1

Article L750-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux archives en Polynésie française

Résumé Cet article rend les règles sur les archives valables en Polynésie française en changeant certaines parties et en ajoutant des articles spécifiques.

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

3 versions

11 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l'application des articles liés à la réforme judiciaire

Résumé des changements Le texte précise que les articles relatifs à la justice s’appliquent en Polynésie française dans leur version issue de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019.

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et simplification des dispositions applicables

Résumé des changements Le texte élargit la portée des lois applicables en ajoutant les dispositions relatives aux archives et aux actes commerciaux locaux tout en supprimant une référence au Code civil ; il introduit également trois nouveaux articles du Code du travail et retire l’article L 212‑30 qui était auparavant inclus.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française.