Article L222-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives aux archives audiovisuelles de la justice
Résumé Un décret en Conseil d'État définit comment appliquer les lois sur les enregistrements de justice et les recours possibles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 et L. 222-1.
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