Code du patrimoine

Article L222-3

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Article L222-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles

L. 221-1

(

Enregistrement des audiences judiciaires

)

Art. L.221-1

Enregistrement des audiences judiciaires

Les audiences publiques peuvent être enregistrées pour les archives historiques, mais cela ne doit pas gêner le déroulement des débats.

à

L. 221-5

(

Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France

)

Art. L.221-5

Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France

Les enregistrements des audiences judiciaires sont envoyés aux Archives de France pour conservation, avec signalement des incidents éventuels.

et de l'article

L. 222-1

(

Accès et diffusion des enregistrements judiciaires

)

Art. L.222-1

Accès et diffusion des enregistrements judiciaires

Les enregistrements des procès sont accessibles pour la recherche après le jugement final, mais leur diffusion nécessite une autorisation, sauf après 50 ans.

, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles

L. 221-2

(

Décision d'enregistrement des audiences

)

Art. L.221-2

Décision d'enregistrement des audiences

L'article explique qui peut décider d'enregistrer les audiences dans les tribunaux, selon leur type.

et

L. 222-1

(

Accès et diffusion des enregistrements judiciaires

)

Art. L.222-1

Accès et diffusion des enregistrements judiciaires

Les enregistrements des procès sont accessibles pour la recherche après le jugement final, mais leur diffusion nécessite une autorisation, sauf après 50 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France) et de l'article L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires), notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 (Décision d'enregistrement des audiences) et L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance