Code du patrimoine

Article L123-2

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Article L123-2

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce (Protection des archives dans une liquidation judiciaire).

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption des archives en liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, l'État peut préempter ses archives selon les règles du code de commerce.

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce (Protection des archives dans une liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 2 : Création de nouvelles règles pour la protection des biens culturels

En résumé. La nouvelle formulation ne précise plus qui peut exercer le droit mais indique simplement qu’il est régi par l’article L 642‑23 du code de commerce.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance