Code du patrimoine

Article L123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire

Résumé Quand une entreprise ferme, l'État peut racheter ses archives pour les conserver.

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.

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Simplification et retrait des détails sur les bénéficiaires

Résumé des changements La nouvelle formulation ne précise plus qui peut exercer le droit mais indique simplement qu’il est régi par l’article L 642‑23 du code de commerce.

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France.