Article L221-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des enregistrements audiovisuels de la justice
Résumé Les enregistrements de la justice sont envoyés aux Archives de France par le président des audiences, qui doit signaler tout problème.
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.
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