Créé le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France
Résumé. Les enregistrements des audiences judiciaires sont envoyés aux Archives de France pour conservation, avec signalement des incidents éventuels.
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.