Code du patrimoine

Article L442-3

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Article L442-3

Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles

L. 451-8

(

Transfert de collections entre personnes publiques

)

Art. L.451-8

Transfert de collections entre personnes publiques

Le transfert gratuit de collections entre personnes publiques pour un musée de France nécessite l'avis du Haut conseil des musées.

à

L. 451-10

(

Conditions de cession des collections privées dans les musées

)

Art. L.451-10

Conditions de cession des collections privées dans les musées

Les collections privées des musées de France ne peuvent être vendues ou données qu'à d'autres entités publiques ou privées à but non lucratif, sous conditions strictes.

ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles

L. 123-1

(

Droit de préemption de l'État sur les biens culturels

)

Art. L.123-1

Droit de préemption de l'État sur les biens culturels

L'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, en informant les organisateurs à l'avance.

et

L. 123-2

(

Préemption des archives en liquidation judiciaire

)

Art. L.123-2

Préemption des archives en liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, l'État peut préempter ses archives selon les règles du code de commerce.

ou à la suite d'une souscription publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait du titre 'musée de France'

Résumé. Un musée peut perdre son titre de 'musée de France' si ses collections ne sont plus d'intérêt public ou après 4 ans, sauf s'il a reçu des financements publics.

Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées) ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) ou à la suite d'une souscription publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance