En vigueur depuis le 24 février 2004
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Conditions de retrait du titre 'musée de France'
Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées) ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) ou à la suite d'une souscription publique.