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Sous-section 2

Collections publiques

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Article L451-9

Transfert de propriété des biens des collections nationales aux collectivités territoriales

Code du patrimoine

Article L451-8

Article L451-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des collections des musées de France

Résumé Un musée ne peut pas donner ses œuvres à un autre musée sans l'accord du Haut conseil des musées de France.

Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des modalités du transfert gratuit entre entités publiques

Résumé des changements La nouvelle rédaction limite les transferts gratuits entre personnes publiques aux seules collections déjà affectées aux musées et supprime les exigences d’engagement du bénéficiaire, d’approbation administrative ainsi que certaines exclusions fiscales.

Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de propriété est approuvé par décision de l'autorité administrative, après avis du Haut Conseil des musées de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.