Code du patrimoine

Article L442-2

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Article L442-2

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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'Musée de France': qui peut l'utiliser?

Résumé. Depuis 2002, certains musées comme les nationaux et ceux déjà classés peuvent porter le titre 'musée de France'.

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance