Article L442-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'appellation "Musée de France"
Résumé Un musée peut être appelé "Musée de France" s'il est national, classé avant 2002 ou défini par un décret.
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.
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