Code du patrimoine

Article L442-4

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Article L442-4

Dans le cas où la convention prévue à l'

article L. 442-10

(

Accords entre l'État et les musées de France

)

Art. L.442-10

Accords entre l'État et les musées de France

Les musées de France peuvent signer des accords avec l'État pour mieux accomplir leurs missions, comme conserver et partager leurs collections.

n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 442-3

(

Conditions de retrait du titre 'musée de France'

)

Art. L.442-3

Conditions de retrait du titre 'musée de France'

Un musée peut perdre son titre de 'musée de France' si ses collections ne sont plus d'intérêt public ou après 4 ans, sauf s'il a reçu des financements publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du titre 'musée de France' en cas d'absence de convention

Résumé. Un musée peut perdre son titre de 'musée de France' s'il ne signe pas une convention avec l'État dans les quatre ans suivant son attribution.

Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 (Accords entre l'État et les musées de France) n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France').

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance