En vigueur depuis le 24 février 2004
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Retrait du titre 'musée de France' en cas d'absence de convention
Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 (Accords entre l'État et les musées de France) n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France').