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Section 1

Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"

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Article L442-5

Utilisation de l'appellation "musée de France" par des institutions non agréées

Code du patrimoine

Article L442-4

Article L442-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'appellation "musée de France" en cas de non-conclusion de convention

Résumé Si un musée n'a pas signé une convention dans les quatre ans, il peut perdre son titre de "musée de France"

Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3.

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Version 1

Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3.