Code du patrimoine

Article L115-1

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Article L115-1

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 24 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclassement des biens culturels

Résumé. Avant de retirer un bien culturel d'une collection publique, il faut demander l'avis du ministre concerné.

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au dimanche 23 juillet 2023

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 13 : Remplacement de la commission scientifique nationale par le Haut Conseil des musées

En résumé. Le texte remplace l'avis obligatoire de la commission scientifique nationale des collections par celui du ministre de tutelle ou du ministre chargé de la culture pour les décisions de déclassement ou cession de biens culturels.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 57 : Création du label FRAC et modification des règles de cession

En résumé. La nouvelle version précise que la commission donne son avis sur les décisions de cession des biens appartenant aux collections des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, alors que la version précédente indiquait qu'elle pouvait être saisie pour avis dans ce cas.

Source : Légifrance