Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2 > >
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JORF n°0114 du 19 mai 2010
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2