Code du patrimoine

Article L451-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité des collections publiques des musées

Résumé Les objets des musées publics ne peuvent pas être vendus sans l'accord du Haut Conseil des musées.

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Changement d'autorité d'approbation du déclassement

Résumé des changements Le texte remplace la commission scientifique nationale par le Haut Conseil des musées de France pour l'avis préalable à toute décision de déclassement.

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence à la commission scientifique

Résumé des changements La nouvelle version précise que le déclassement doit être approuvé par la commission scientifique nationale des collections (article L 115‑1) au lieu d’une commission définie par décret.

En vigueur à partir du jeudi 20 mai 2010

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.