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Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021
relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du déclassement des biens culturels et modernisation de l'administration du patrimoine
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 (Biens mobiliers du domaine public) ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 115-1 (Procédure de déclassement des biens culturels), L. 212-10-1 (Rôle des conservateurs d'archives dans la gestion des archives territoriales), L. 451-5 (Protection des collections publiques de musées), L. 641-1 (Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques) et L. 641-3 (Contrôle des infractions aux monuments historiques), dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la culture du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021