Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 115-1, L. 212-10-1, L. 451-5, L. 641-1 et L. 641-3, dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la culture du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 23 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin