Code du patrimoine

Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel

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Retrait des biens culturels des collections publiques

Résumé. Les biens culturels dans les musées publics peuvent être rendus à leurs propriétaires légitimes, surtout s'ils ont été volés ou spoliés.
Déplacé24 juillet 2023

En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 24 juillet 2023

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Procédure de déclassement des biens culturels

Résumé. Avant de retirer un bien culturel d'une collection publique, il faut demander l'avis du ministre concerné.

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Créé le 20 mai 2010 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Rôle de la commission scientifique dans la gestion des biens culturels

Résumé. La commission scientifique nationale des collections aide à décider si des objets culturels peuvent quitter les musées ou autres collections publiques.

La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2023

Chapitre 5 : Déclassement→Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au dimanche 23 juillet 2023

Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections→Chapitre 5 : Déclassement

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mardi 8 décembre 2020

Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections
Section 1 : Déclassement
Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Article L115-1
Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Article L115-2
Section 4 : Biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite