Code du patrimoine

Section 1 : Déclassement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des objets d'art des musées publics

Résumé. Pour enlever un objet d'art d'un musée public, il faut demander l'avis du ministre responsable.

En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 24 juillet 2023

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Procédure de déclassement des biens culturels

Résumé. Avant de retirer un bien culturel d'une collection publique, il faut demander l'avis du ministre concerné.

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2023

Section 1 : Déclassement
Article L115-1