Article R115-4
Abrogé depuis le 2021-07-26 par Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 1
La commission scientifique nationale des collections se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission est convoquée à la demande du propriétaire intéressé ou de son représentant pour donner les avis prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 115-1.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Toutes les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres qui la composent.
Les votes s'effectuent à bulletin secret.
La commission peut, sur proposition de son président, entendre tout expert qui serait utile à l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
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