En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diffusion des documents administratifs par les administrations
Résumé. Les administrations peuvent partager leurs documents publics.
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs)Art. L.300-2Définition des documents administratifsCe texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public. peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
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Publication en ligne des documents administratifs
Résumé. Les administrations doivent publier en ligne certains documents, sauf exceptions.
Sous réserve des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales. et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs)Art. L.300-2Définition des documents administratifsCe texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public., à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 (Mise à disposition et publication des répertoires d'informations publiques)Art. L.322-6Mise à disposition et publication des répertoires d'informations publiquesLes administrations publient une liste des documents publics et expliquent comment les réutiliser. ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
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Fixation du seuil de publication en ligne des documents administratifs
Résumé. Les administrations avec 50 employés à plein temps doivent publier leurs documents en ligne.
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs)Art. L.312-1-1Publication en ligne des documents administratifsLes administrations doivent publier en ligne certains documents, sauf exceptions. est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
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Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs
Résumé. Les documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations)Art. L.312-1Diffusion des documents administratifs par les administrationsLes administrations peuvent partager leurs documents publics. ou L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs)Art. L.312-1-1Publication en ligne des documents administratifsLes administrations doivent publier en ligne certains documents, sauf exceptions. comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. ou L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales., ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.
Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations)Art. L.312-1Diffusion des documents administratifs par les administrationsLes administrations peuvent partager leurs documents publics. ou L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs)Art. L.312-1-1Publication en ligne des documents administratifsLes administrations doivent publier en ligne certains documents, sauf exceptions. comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs)Art. L.300-2Définition des documents administratifsCe texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public. du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques)Art. L.212-2Tri des archives publiquesLes archives publiques sont triées après leur utilisation pour garder celles qui ont de l'importance et jeter celles qui n'en ont plus. et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles)Art. L.212-3Tri des archives publiques avec données personnellesLes archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres. du code du patrimoine.
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Règles générales
Résumé. Des documents administratifs peuvent être rendus publics sans traitement spécial s'ils sont accessibles à tous et respectent la loi. Cela inclut des informations sur l'administration, l'économie, la culture, la recherche, les professions, les sports, la politique, le tourisme et les archives publiques.
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations)Art. L.312-1Diffusion des documents administratifs par les administrationsLes administrations peuvent partager leurs documents publics. ou L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs)Art. L.312-1-1Publication en ligne des documents administratifsLes administrations doivent publier en ligne certains documents, sauf exceptions. et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales. et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs)Art. L.312-1-2Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifsLes documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées., lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ; 2° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ; 4° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs à l'enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ; 5° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités sportives ; 6° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l'exception des informations prévues au 2° du I de l'article 5 (Données personnelles des candidats et élus)Art. 5Données personnelles des candidats et élusLe décret liste les données personnelles des candidats et élus qui peuvent être enregistrées, comme leur nom, profession et résultats électoraux. du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 (Création de bases de données pour les candidats et élus)Création de bases de données pour les candidats et élusCe décret de 2014 crée deux bases de données pour enregistrer les informations sur les candidats et les élus aux élections en France, en précisant les règles de collecte, de traitement et d'accès à ces données. relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " Application élection " et " Répertoire national des élus " ; 7° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ; 8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ; 9° Les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage : a) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques)Art. L.213-1Accès aux archives publiquesLes archives publiques sont généralement accessibles à tous, sauf exceptions prévues par la loi. et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques)Art. L.213-2Délais d'accès aux archives publiquesLes archives publiques sont accessibles après un certain délai, qui varie selon leur nature et les secrets qu'elles protègent. du code du patrimoine, sauf lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi ; b) lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi, à l'expiration d'un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine est plus long. Dans ce cas, c'est ce dernier délai qui s'applique ; c) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques)Art. L.213-1Accès aux archives publiquesLes archives publiques sont généralement accessibles à tous, sauf exceptions prévues par la loi. et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques)Art. L.213-2Délais d'accès aux archives publiquesLes archives publiques sont accessibles après un certain délai, qui varie selon leur nature et les secrets qu'elles protègent. du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d'archives, sauf s'ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL)Art. 9Composition et fonctionnement de la CNILLa CNIL est composée de 18 membres, dont des députés, sénateurs et personnalités qualifiées, avec un président nommé pour 5 ans. précitée. Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l'issue d'un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l'instrument de recherche. Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l'expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques
Résumé. Les administrations doivent publier les règles de leurs algorithmes, sauf si ce sont de petites structures ou si c'est secret.
Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours., les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs)Art. L.300-2Définition des documents administratifsCe texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public., à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil d'agents pour la publication des traitements algorithmiques
Résumé. Les administrations avec 50 employés doivent publier les règles de leurs algorithmes.
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 (Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques)Art. L.312-1-3Publication en ligne des règles de traitement algorithmiquesLes administrations doivent publier les règles de leurs algorithmes, sauf si ce sont de petites structures ou si c'est secret. est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.