Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent partager et publier en ligne certains documents publics, en respectant la protection des données personnelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Diffusion des documents administratifs par les administrations

Résumé. Les administrations peuvent partager leurs documents publics.

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Publication en ligne des documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent publier en ligne certains documents, sauf exceptions.
Sous réserve des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 (Mise à disposition et publication des répertoires d'informations publiques) ;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du seuil de publication en ligne des documents administratifs

Résumé. Les administrations avec 50 employés à plein temps doivent publier leurs documents en ligne.

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs) est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs

Résumé. Les documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations) ou L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) ou L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs), ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.

Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations) ou L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs) comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Règles générales

Résumé. Des documents administratifs peuvent être rendus publics sans traitement spécial s'ils sont accessibles à tous et respectent la loi. Cela inclut des informations sur l'administration, l'économie, la culture, la recherche, les professions, les sports, la politique, le tourisme et les archives publiques.

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations) ou L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs) et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs), lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
2° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;
4° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs à l'enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
5° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités sportives ;
6° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l'exception des informations prévues au 2° du I de l'article 5 (Données personnelles des candidats et élus) du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 (Création de bases de données pour les candidats et élus) relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " Application élection " et " Répertoire national des élus " ;
7° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ;
8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;
9° Les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage :
a) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) du code du patrimoine, sauf lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi ;
b) lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi, à l'expiration d'un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine est plus long. Dans ce cas, c'est ce dernier délai qui s'applique ;
c) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d'archives, sauf s'ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 (Composition et fonctionnement de la CNIL) précitée. Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l'issue d'un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l'instrument de recherche.
Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l'expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques

Résumé. Les administrations doivent publier les règles de leurs algorithmes, sauf si ce sont de petites structures ou si c'est secret.
Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5 (Documents administratifs non communicables), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du seuil d'agents pour la publication des traitements algorithmiques

Résumé. Les administrations avec 50 employés doivent publier les règles de leurs algorithmes.

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 (Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques) est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Règles générales
Article L312-1
Article L312-1-1
Article D312-1-1-1
Article L312-1-2
Article D312-1-3
Article L312-1-3
Article D312-1-4