Code des relations entre le public et l'administration

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

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La réutilisation des informations publiques

Résumé. Ce titre explique comment on peut utiliser les informations publiques, avec des règles pour les protéger et éviter les abus.

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
Chapitre II : Règles générales
Chapitre III : Etablissement d'une licence
Chapitre IV : Redevance
Chapitre V : Droit d'exclusivité
Chapitre VI : Sanctions
Chapitre VII : Dispositions diverses