Code des relations entre le public et l'administration
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
Chapitre II : Règles générales
Chapitre III : Etablissement d'une licence
Chapitre IV : Redevance
Chapitre V : Droit d'exclusivité
Chapitre VI : Sanctions
Chapitre VII : Dispositions diverses