Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et retrait des actes administratifs

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les actes administratifs peuvent être annulés ou retirés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles d'abrogation et de retrait des actes administratifs

Résumé. Les règles pour annuler ou retirer des actes administratifs sont définies par ce titre, sauf si des lois européennes ou spécifiques s'appliquent.

Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude

Résumé. Un acte administratif obtenu par fraude peut être annulé ou retiré à n'importe quel moment.

Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Règles générales
Article L241-1
Article L241-2