Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

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Modification et suppression des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs peuvent être modifiés ou supprimés, surtout s'ils sont illégaux ou inutiles.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1 : Abrogation
Section 2 : Retrait