Code des relations entre le public et l'administration
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
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Modification et suppression des actes administratifs
Résumé. Les actes administratifs peuvent être modifiés ou supprimés, surtout s'ils sont illégaux ou inutiles.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1 : Abrogation
Section 2 : Retrait