Code des relations entre le public et l'administration
Chapitre II : Garanties procédurales
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Décisions implicites : informations et recours
Résumé. L'administration doit informer des décisions implicites d'acceptation et peut fournir une attestation, tandis que les refus doivent être motivés sous un mois.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre II : Garanties procédurales
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Section 2 : Communication des motifs