Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Garanties procédurales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions implicites : informations et recours

Résumé. L'administration doit informer des décisions implicites d'acceptation et peut fournir une attestation, tandis que les refus doivent être motivés sous un mois.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Garanties procédurales
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Section 2 : Communication des motifs