Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Indemnisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Cette section explique comment les commissaires enquêteurs sont payés et remboursés pour leur travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé. Les commissaires enquêteurs sont payés et remboursés pour leurs frais par le maître d'ouvrage.

Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Le préfet décide combien d'heures et d'argent les commissaires enquêteurs recevront pour leur travail et informe tout le monde.

Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui sont remboursés au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête.
Il fixe le montant de l'indemnité, par un arrêté qu'il notifie au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête et au maître d'ouvrage.
Lorsque le projet en vue duquel l'enquête publique est demandée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités définies par les alinéas qui précèdent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Versement de l'indemnité au commissaire enquêteur

Résumé. Le responsable du projet doit payer immédiatement l'indemnité au commissaire enquêteur.

Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 (Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur

Résumé. Les ministres décident comment calculer l'indemnité du commissaire enquêteur.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Indemnisation
Article R134-18
Article R134-19
Article R134-20
Article R134-21