Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Autorité compétente

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Responsabilité des enquêtes publiques

Résumé. Le préfet ou plusieurs préfets ensemble sont responsables des enquêtes publiques dans leur département, mais d'autres autorités peuvent aussi le faire en suivant les mêmes règles.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Autorité compétente
Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
Paragraphe 2 : Autres autorités