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Journal Officiel

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Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions préliminaires

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Section précédente

Section 1

Objet et champ d'application

L134-1 — L134-2

Section parente

Section 2

Ouverture de l'enquête

Section suivante

Paragraphe 1

Autorité préfectorale

R134-3 — R134-4

Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Autorité compétente

Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Paragraphe 2 : Autres autorités