Section précédente
Section 2
La procédure
R311-4 — R311-11
Section parente
TITRE II
LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Section suivante
Sous-section 1
La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
R321-1 — R321-3
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
Sous-section 4 : La saisie des fruits
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
