Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication