Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La saisie de l'immeuble : procédure et effets
Résumé. La saisie immobilière permet à un créancier de bloquer un bien pour payer une dette, avec des règles précises sur la publication et les effets.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication