Section précédente
Section 2
La procédure
R311-4 — R311-11
Section parente
Chapitre Ier
La saisie de l'immeuble
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Sous-section 1
La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
R321-1 — R321-3
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
