Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : Dispositions générales

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la saisie immobilière

Résumé. Un bien devient indisponible et ses fruits sont saisis dès la signification du commandement de payer, avec des effets pour les tiers à partir de la publication.

L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement.
Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R321-13