Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour rendre opposable une aliénation postérieure à une saisie immobilière
Résumé. Pour qu'une vente de bien immobilier soit valable après une saisie, l'argent doit être déposé chez un notaire pour payer les créanciers, et cela doit être fait avant la vente aux enchères.
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
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