Code des procédures civiles d'exécution
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
Sous-section 4 : La saisie des fruits
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie