Code des procédures civiles d'exécution
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la saisie immobilière
Résumé. La saisie immobilière rend le bien indisponible et ses revenus sont saisis pour payer les dettes, avec des règles spécifiques pour les tiers acquéreurs et une péremption après cinq ans sans vente.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
Sous-section 4 : La saisie des fruits
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie