Code des procédures civiles d'exécution

Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi

Sous-section 4 : La saisie des fruits

Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur

Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie