Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre Ier : La saisie-vente
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les opérations de saisie
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
Section 4 : Les incidents de saisie
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds