Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La saisie-vente

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Saisie-vente de biens corporels

Résumé. La saisie-vente permet à un créancier de récupérer une dette en vendant les biens meubles du débiteur, avec des règles pour protéger tout le monde.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les opérations de saisie
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
Section 4 : Les incidents de saisie
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds