Article R221-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la propriété ou de la saisissabilité des biens
Résumé Des disputes sur qui possède les biens saisis ou s'ils peuvent être saisis font continuer la saisie mais pause la procédure pour ces biens.
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
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