Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales

Résumé. Les organismes de prestations familiales peuvent demander le paiement direct des pensions alimentaires impayées, avec un remboursement échelonné sur deux ans.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Paiement direct des pensions alimentaires par un organisme débiteur

Résumé. Un organisme de prestations familiales peut demander le paiement direct des pensions alimentaires impayées, avec un remboursement échelonné sur une période maximale de 24 mois.

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 (Paiement direct des pensions alimentaires) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 (Procédure de notification pour le paiement direct des pensions alimentaires) ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés.
Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur :
1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ;
2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ;
3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois.
Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Fin de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires par un organisme débiteur de prestations familiales se termine après 24 versements mensuels, sous certaines conditions.

La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale (Procédure de recouvrement des pensions alimentaires impayées) en cas d'intermédiation financière, l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;
2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ;
3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Rôle des organismes de prestations familiales dans le paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un organisme qui verse des prestations familiales peut demander directement le paiement des pensions alimentaires, en remplaçant l'huissier de justice.

Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 (Procédure de notification pour le paiement direct des pensions alimentaires) et de l'article R. 213-2 (Conditions d'annulation d'une demande de paiement de pension alimentaire), lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4 (Obligation d'information du tiers débiteur), lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
Article R213-11
Article R213-12
Article R213-13