Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Les opérations de saisie

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Règles de la saisie-vente de biens corporels

Résumé. La saisie-vente de biens corporels par un huissier suit des règles strictes pour protéger les droits du débiteur et des tiers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : Les opérations de saisie
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers