Section précédente
Section 1
Dispositions générales
R221-1 — R221-8
Section parente
Chapitre Ier
La saisie-vente
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions communes
R221-9 — R221-14-1
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
