Article R221-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juge compétent pour les contestations de saisie-vente
Résumé Les désaccords sur une saisie-vente sont tranchés par le juge local.
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
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