Code des procédures civiles d'exécution

Section 4 : Les incidents de saisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une saisie-vente

Résumé. Cette section explique comment contester une saisie-vente, que tu sois un créancier ou le propriétaire des biens.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contester une saisie-vente

Résumé. Si tu contestes une saisie-vente, tu dois aller devant le juge de l'exécution du lieu où la saisie a eu lieu.

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 4 : Les incidents de saisie
Article R221-40
Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis