Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie-vente des biens meubles

Résumé. Un créancier peut saisir et vendre les biens meubles de son débiteur, mais il a besoin d'une autorisation judiciaire pour le faire dans un logement si la dette n'est pas alimentaire et inférieure à un certain montant.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie-vente des biens meubles corporels

Résumé. Un créancier peut saisir et vendre les biens meubles de son débiteur après un commandement, même si ces biens sont chez un tiers.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de la saisie-vente dans les logements

Résumé. La saisie-vente dans un logement pour une dette non alimentaire et inférieure à un certain montant nécessite l'autorisation d'un juge si elle ne peut pas être faite sur un compte ou des salaires.

La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L221-1
Article L221-2