Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie-appréhension et saisie-revendication

Résumé. Un huissier peut saisir des biens meubles si le débiteur ne les livre pas, ou bloquer temporairement un objet pour le récupérer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1 : La saisie-appréhension
Section 2 : La saisie-revendication