Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

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Saisie des biens dans un coffre-fort

Résumé. Ce chapitre explique comment saisir des biens placés dans un coffre-fort lors d'une procédure d'exécution.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort