Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie des biens dans un coffre-fort
Résumé. Ce chapitre explique comment saisir des biens placés dans un coffre-fort lors d'une procédure d'exécution.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort