Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : La saisie-appréhension

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie-appréhension

Résumé. Un huissier peut saisir des biens meubles si le débiteur ne les livre pas, sauf s'il propose de les transporter lui-même.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie-appréhension des biens meubles

Résumé. Un huissier peut saisir des biens meubles si le débiteur ne les livre pas, sauf s'il propose de les transporter lui-même.

L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais.
Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : La saisie-appréhension
Article L222-1