Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie par déclaration de véhicules

Résumé. Un huissier peut bloquer un véhicule en le déclarant saisi, ce qui empêche son utilisation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie de véhicules par déclaration

Résumé. Un huissier peut déclarer la saisie d'un véhicule auprès des autorités, ce qui a les mêmes effets qu'une saisie.

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Article L223-1