Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La saisie-revendication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie-revendication des biens meubles

Résumé. La saisie-revendication permet de bloquer temporairement un objet que l'on croit être le sien, en attendant de le récupérer.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie-revendication des biens meubles

Résumé. Une personne qui croit avoir droit à un objet peut le bloquer temporairement en attendant de le récupérer.

Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La saisie-revendication
Article L222-2