Article L222-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie-revendication des biens meubles corporels
Résumé Si tu penses qu'un objet t'appartient, tu peux le bloquer temporairement pour que personne ne l'utilise avant que tu ne le récupères.
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
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