En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La saisie-revendication des biens meubles
Résumé. Une personne qui croit avoir droit à un objet peut le bloquer temporairement en attendant de le récupérer.
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
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