En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie par immobilisation du véhicule
Résumé. Un huissier peut bloquer la voiture d'une personne qui doit de l'argent, sans l'abîmer, et cette personne peut demander au juge de débloquer sa voiture.
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
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1 décret d’application