Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie par immobilisation du véhicule

Résumé. Un huissier peut bloquer une voiture pour récupérer une dette, mais le propriétaire peut demander au juge de la débloquer.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie par immobilisation du véhicule

Résumé. Un huissier peut bloquer la voiture d'une personne qui doit de l'argent, sans l'abîmer, et cette personne peut demander au juge de débloquer sa voiture.

L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Article L223-2