Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre Ier : La saisie-vente
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La saisie-vente des biens meubles
Résumé. Un créancier peut saisir et vendre les biens meubles de son débiteur, mais il a besoin d'une autorisation judiciaire pour le faire dans un logement si la dette n'est pas alimentaire et inférieure à un certain montant.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La mise en vente des biens saisis
Section 3 : Les incidents de saisie