Code des marchés publics

Article 258

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Article 258

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'

article R. 551-7 du code de justice administrative

(

Délais pour contester l'attribution d'un marché public

)

Art. R.551-7

Délais pour contester l'attribution d'un marché public

Un recours peut être déposé dans un délai de 31 jours après la publication d'un avis d'attribution de contrat ou dans un délai de six mois après la conclusion du contrat si aucune publication n'a eu lieu.

, la personne soumise à la présente partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article

203

(

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

)

Art. 203

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

Les marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon des procédures simplifiées, avec négociation possible et sans publicité si le montant est inférieur à 25 000 euros.

et de l'article

205

(

Procédures adaptées pour certains marchés de services

)

Art. 205

Procédures adaptées pour certains marchés de services

Certains marchés de services peuvent être passés selon une procédure adaptée, avec des règles spécifiques selon leur montant et leur nature.

.

Pour rendre applicables les mêmes dispositions du

code de justice administrative

dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre, la personne soumise à la présente partie avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

Résumé. Les entités publiques doivent publier un avis d'attribution dans le Journal officiel de l'Union européenne pour les marchés passés sans publicité, et informer les candidats non retenus des raisons de leur choix.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative (Délais pour contester l'attribution d'un marché public), la personne soumise à la présente partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et de l'article 205 (Procédures adaptées pour certains marchés de services).

Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre, la personne soumise à la présente partie avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.

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Source : Légifrance