Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Procédures adaptées pour certains marchés de services
I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).
II. ― Toutefois :
1° Les dispositions du III de l'article 212 (Publicité préalable pour les marchés publics) et du troisième alinéa de l'article 41 (Documents de consultation dans les marchés publics) ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 (Définition des spécifications techniques dans les marchés publics) et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 257 (Publication de l'avis d'attribution des marchés publics) ;
3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie.
III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.