Code des marchés publics

Article 205

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Article 205

I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).

II. ― Toutefois :

1° Les dispositions du III de l'article 212 (Publicité préalable pour les marchés publics) et du troisième alinéa de l'article 41 (Documents de consultation dans les marchés publics) ne sont pas applicables ;

2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 (Définition des spécifications techniques dans les marchés publics) et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 257 (Publication de l'avis d'attribution des marchés publics) ;

3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;

4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie.

III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures adaptées pour certains marchés de services

Résumé. Certains marchés de services peuvent être passés selon une procédure adaptée, avec des règles spécifiques selon leur montant et leur nature.

I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).

II. ― Toutefois :

1° Les dispositions du III de l'article 212 (Publicité préalable pour les marchés publics) et du troisième alinéa de l'article 41 (Documents de consultation dans les marchés publics) ne sont pas applicables ;

2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 (Définition des spécifications techniques dans les marchés publics) et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 257 (Publication de l'avis d'attribution des marchés publics) ;

3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;

4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie.

III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2015-1904 du 30 décembre 2015art. 1 : Augmentation des seuils financiers pour les procédures adaptées

En résumé. Le seuil de montant pour les prestations de services passant d'une procédure adaptée à une procédure formalisée a été augmenté de 414 000 € HT à 418 000 € HT.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-1259 du 27 décembre 2013art. 1 : Augmentation des seuils financiers pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour les prestations de services passant d'une procédure adaptée à une procédure avec avis d'attribution est augmenté de 400 000 € HT à 414 000 € HT.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-2027 du 29 décembre 2011art. 1 : Augmentation des seuils pour les procédures de marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour les prestations de services passant d'une procédure adaptée à une procédure plus formelle est augmenté de 387 000 € HT à 400 000 € HT.

Source : Légifrance