Art. 1er. - L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) du code des marchés publics) est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 1994
Art. 1er. - L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art.
203
(
Procédures adaptées pour les petits marchés publics
)
Art. 203
Procédures adaptées pour les petits marchés publics
Les marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon des procédures simplifiées, avec négociation possible et sans publicité si le montant est inférieur à 25 000 euros.
du
code des marchés publics
) est abrogé.
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