Code des marchés publics

Article 249

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Article 249

I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'

article 7

(

Les missions de l'architecte dans la construction

)

Art. 7

Les missions de l'architecte dans la construction

La loi explique les différentes tâches qu'un architecte doit faire pour construire un bâtiment, comme dessiner des plans et surveiller les travaux.

de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le

décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993

relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

II. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'

article 201

(

Procédures pour les marchés et accords-cadres

)

Art. 201

Procédures pour les marchés et accords-cadres

Les marchés publics peuvent être passés selon différentes procédures, comme la procédure négociée, l'appel d'offres restreint ou le dialogue compétitif, en fonction de leur complexité et de leur montant.

peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'

article 203

(

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

)

Art. 203

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

Les marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon des procédures simplifiées, avec négociation possible et sans publicité si le montant est inférieur à 25 000 euros.

. Dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au dernier alinéa du III.

III. ― Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'

article 201

(

Procédures pour les marchés et accords-cadres

)

Art. 201

Procédures pour les marchés et accords-cadres

Les marchés publics peuvent être passés selon différentes procédures, comme la procédure négociée, l'appel d'offres restreint ou le dialogue compétitif, en fonction de leur complexité et de leur montant.

, la personne soumise à la présente partie peut recourir :

a) Soit à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence. La mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. La personne soumise à la présente partie, après avis du jury tel que défini au I de l'

article 24

(

Composition et désignation des jurys de concours

)

Art. 24

Composition et désignation des jurys de concours

Le jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes.

, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. La personne soumise à la présente partie engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué ;

b) Soit à la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, si les conditions mentionnées à l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

sont remplies ;

c) Soit à l'appel d'offres restreint. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l'

article 24

(

Composition et désignation des jurys de concours

)

Art. 24

Composition et désignation des jurys de concours

Le jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes.

émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée en vertu de son

article 1er

(

Définitions et principes des marchés publics

)

Art. 1

Définitions et principes des marchés publics

Les marchés publics sont des contrats entre l'État et des entreprises pour acheter des travaux, fournitures ou services, et ils doivent être justes, transparents et ouverts à tous.

, les dispositions suivantes sont mises en œuvre.

Les candidats ayant remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue par le candidat attributaire.

IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.

Le montant de la prime attribuée à chaque participant au dialogue est égal au prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

Un jury peut être composé conformément au I de l'

article 24

(

Composition et désignation des jurys de concours

)

Art. 24

Composition et désignation des jurys de concours

Le jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes.

. Dans ce cas, le jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au dialogue au vu de cet avis.

A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les marchés de maîtrise d'œuvre

Résumé. Les marchés de maîtrise d'œuvre concernent la réalisation d'ouvrages ou de projets urbains, avec des procédures adaptées selon le montant du marché.

I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 (Les missions de l'architecte dans la construction) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

II. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres) peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics). Dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au dernier alinéa du III.

III. ― Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres), la personne soumise à la présente partie peut recourir :

a) Soit à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence. La mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. La personne soumise à la présente partie, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours), dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. La personne soumise à la présente partie engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué ;

b) Soit à la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, si les conditions mentionnées à l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) sont remplies ;

c) Soit à l'appel d'offres restreint. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours) émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée en vertu de son article 1er (Définitions et principes des marchés publics), les dispositions suivantes sont mises en œuvre.

Les candidats ayant remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue par le candidat attributaire.

IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.

Le montant de la prime attribuée à chaque participant au dialogue est égal au prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours). Dans ce cas, le jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au dialogue au vu de cet avis.

A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation.

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