Article L314-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de classement
Résumé Quand le procureur général décide de classer une affaire, il informe le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, la personne concernée, les ministres concernés et l'auteur de la saisine.
Mots-clés : procureur général classement notification procédure pénale administration
La décision de classement du procureur général est notifiée au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, à l'intéressé, au ministre dont l'intéressé dépend, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle et à l'auteur de la saisine.
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