Article L314-11
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des convocations
Résumé Si un témoin ou une personne concernée ne répond pas aux convocations de la cour dans les délais, il peut être condamné à une amende.
Mots-clés : procédure pénale témoins amende convocation droit pénal
Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par la Cour, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont passibles de l'amende prévue à l'article 109 du code de procédure pénale.
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