Article L314-17
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement simultané des parties
Résumé Si plusieurs personnes sont concernées par une affaire, elles peuvent être jugées en même temps et recevoir un seul arrêt.
Mots-clés : procédure judiciaire jugement collectif arrêt unique
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.
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